Conditions Générale de Vente

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Sarah Marchipont (ci-après « Le Photographe ») auto-entrepreneur à Perpignan, SIRET : 53081079500019, Code APE 7420Z.

Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes réalisée par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact.

Article 2 : Tarifs et modalités de paiements

Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s'entendent en euros.

Modalités de paiement

- Paiement comptant

Les factures sont payables au comptant le jour de la réalisation des prises de vue.

- Paiement d'un acompte

Paiement d'un acompte de 30% à la passation de la commande

Un bon de commande sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 3 : Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

En cas d'annulation de la part du client moins de 2 semaines avant la séance photo prévue, et moins d'un mois pour une prestation photo de mariage ou un forfait de groupe, l'acompte ne sera pas rendu.

Article 4 : Obligations du Client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

- Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu'elle soit par des photographes amateurs,

- Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires,

- Pour les prestations photos de mariage : L’accord préalable du prêtre devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la messe et à l'intérieur de l'église,

- Pour les séances photos équestres et avec animaux de compagnie : Le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux et lorsqu'il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou de la séance photo équestre, le photographe ne pourra être tenu responsable,

- Pour les séances photos équestres et avec des animaux de compagnie : Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas ou les animaux et le cheval monté ne lui appartiendrais pas, le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe auprès des propriétaires. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 5 : Frais de déplacements

Dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (1€/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Article 6 : Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Article 7 : Autorisations - Propriété intelectuelle - Droit à l'image

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Dans le cas où le modèle est mineur, les représentants légaux seront présent le jour des prises de vue et déclarent que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s'engagent à fournir une autorisation parentale signée.

Propriété intellectuelle

Le Modèle et Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. le Photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Droit à l'image

Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image.

Par ailleurs, sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies

Article 8 : Force Majeure et Maladies

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Maladie

Sarah Marchipont se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Article 9 : Livraison / Expédition / Stockage

Livraison/Expédition

Les photos pourront être transmises sur un support numérique au choix du client ou via un lien de téléchargement.

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Stockage

Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.

Article 10 : Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

Article 11 : Utilisation du site partenaire Jingoo

Le Photographe met à disposition de ses clients, depuis son site, l’accès aux services d’impression et d’acquisition d’images de la SARL IMAGE LIBRE STUDIO, Centre international d’affaires, Bld Marcel Dassault 64200 Biarritz – France, proposés par le biais de son site internet www.jingoo.com. Le choix des clients du Photographe de commander des prestations sur le site jingoo.com implique de leur part l’acceptation des Conditions Générales de Vente propres à ce site. La mise en relation du client avec le site jingoo.com ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Photographe en cas de litige .

Pour des raisons logistiques, il est impossible de modifier une commande une fois que vous l’avez validée. Après avoir passé votre commande, les fichiers images sont pris en charge immédiatement et automatiquement par le laboratoire de production. Il n'est donc pas possible d'apporter de modications manuelles à ce procédé automatisé. Si vous n’étiez pas satisfait du traitement de votre commande, informez-en simplement le Photographe par mail via l'onglet " Contact ". Cependant aucune réclamation ne sera acceptée si vous avez ignoré l’avertissement signalant une qualité d’image inssuffisante lors de votre commande (indicateur de qualité affiché à coté de chaque article de votre panier). Si votre commande est incomplète ou endommagée veuillez ne pas retourner votre colis. Contactez le Photographe par mail via l'onglet " Contact " . Pour chaque correspondance merci de préciser : - le numéro de votre commande ( Dans le cas d'une commande incomplète, veuillez aussi préciser quels sont les fichiers images ou formats qui sont manquants).

Article 12 : Lois applicables

Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Perpignan.